Conditions Générales

Conditions Générales

Dernière mise à jour : 23 Juin 2020

  1. Relation Contractuelle

Les présentes Conditions d’Utilisation (“Conditions“) régissent l’accès ou l’utilisation par vous, en tant que particulier au Togo des applications, sites Web, contenus, produits et services (les “Services“) proposés sous l’appellation Kiya, un service de Lome Shopping, une société à responsabilité limitée établie aux Togo, ayant ses bureaux au 40 rue Bè Klikame Tokoin Above, 08 BP 80628 Lomé-Togo.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES.

Votre accès et votre utilisation des Services constituent votre accord d’être lié par ces Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous et Lome Shopping. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services. Ces Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs conclus avec vous. Vous ou Lome Shopping pouvez résilier ces Conditions ou tout Service, si l’autre partie viole les dispositions de ces Conditions. En particulier, vous acceptez que Lome Shopping puisse résilier les présentes Conditions ou tout Service vous concernant, ou cesser d’une manière générale d’offrir ou de refuser l’accès aux Services ou à toute partie de ceux-ci, en raison (i) d’une mauvaise utilisation des Services par vous ou un tiers que vous autorisez sciemment ou par négligence à utiliser votre Compte ; ou (ii) la survenance d’un ou plusieurs incidents de comportement inapproprié ou dangereux commis par vous ou par un tiers que vous autorisez sciemment ou par négligence à utiliser votre Compte en relation avec l’utilisation réelle ou associée des Services, quelle que soit la manière dont il a été signalé à Lome Shopping, notamment par téléphone, application mobile ou système de notation. Lorsque Lome Shopping suspend ou met fin à votre accès aux Services, Lome Shopping vous donnera un préavis raisonnable ainsi que la possibilité d’en prendre connaissance, à moins qu’une telle notification (i) empêche ou entrave la détection ou la prévention de fraudes ou autres activités illégales, (ii) porte préjudice aux intérêts légitimes des autres utilisateurs ou tiers, ou (iii) viole les lois applicables. Lome Shopping se réserve le droit de mettre fin immédiatement à votre utilisation des Services si Lome Shopping détermine de manière raisonnable que l’activité en cours sur votre Compte constitue une menace légitime ou réelle pour la santé, la sécurité ou le bien-être des utilisateurs, conducteurs ou du public.

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, comme les politiques relatives à un événement, une activité ou une promotion en particulier, et ces conditions supplémentaires vous seront divulguées en rapport avec les Services applicables. Les conditions supplémentaires s’ajoutent aux Conditions et sont réputées en faire partie aux fins des Services applicables. Les conditions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas de conflit en ce qui concerne les Services applicables.

Lome Shopping peut modifier les Conditions relatives aux Services. Les modifications entreront en vigueur dès l’affichage par Lome Shopping de ces Conditions mises à jour à cet endroit ou des politiques modifiées ou des conditions supplémentaires sur le Service applicable. Votre accès ou votre utilisation continue des Services après un tel affichage constitue votre consentement à être lié par les Conditions, telles que modifiées.

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels que nous recueillons et utilisons dans le cadre des Services sont conformes à la Politique de Confidentialité de Lome Shopping, qui se trouve à l’adresse https://kiya-tg.com/privacy-policy/. Lome Shopping peut fournir à un gestionnaire de sinistres ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, de litige ou de conflit, y compris un accident impliquant vous et un Tiers Fournisseur (y compris un chauffeur d’une société de transport) et ces informations ou données sont nécessaires pour résoudre la plainte, le litige ou le conflit.

  1. Les Services

Les Services constituent une plate-forme technologique qui permet aux utilisateurs des applications mobiles Kiya ou des sites web fournis dans le cadre des Services (chacun, une ” Application“) d’organiser et de programmer des services de transport et/ou de logistique avec des tiers fournisseurs indépendants de tels services, y compris des tiers fournisseurs indépendants de transport et des tiers fournisseurs indépendants de logistique en vertu d’un accord avec Lome Shopping. Sauf accord contraire de Lome Shopping dans un accord écrit distinct conclu avec vous, les Services sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial. VOUS RECONNAISSEZ QUE LOME SHOPPING NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT OU DE LOGISTIQUE OU NE FONCTIONNE PAS EN TANT QUE TRANSPORTEUR ET QUE TOUS CES SERVICES DE TRANSPORT OU DE LOGISTIQUE SONT FOURNIS PAR DES TIERS ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR LOME SHOPPING OU L’UNE DE SES FILIALES.

Licence.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Lome Shopping vous accorde une licence limitée, non exclusive, non susceptible de sous-licence, révocable, incessible pour : (i) accéder et utiliser les Applications sur votre appareil personnel uniquement dans le cadre de votre utilisation des Services ; et (ii) accéder et utiliser tout contenu, toute information et tout matériel connexe qui peuvent être mis à votre disposition par le biais des Services, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par Lome Shopping et les concédants de licence de Lome Shopping.

Restrictions.

Vous n’êtes pas autorisé à: (i) retirer tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de propriété de toute partie des Services; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, concéder sous licence, louer, vendre, revendre, céder, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, faire du streaming, diffuser ou exploiter autrement les Services, sauf autorisation expresse de Lome Shopping; (iii) décompiler, effectuer une ingénierie inverse ou désassembler les Services, sauf si la loi applicable le permet; (iv) créer un lien vers, encadrer ou refléter une partie des Services; (v) créer ou lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer, d’indexer, s’inspecter ou d’explorer de toute autre manière des données dans une partie des Services ou de surcharger ou de gêner indûment le fonctionnement et / ou la fonctionnalité de tout aspect des Services; ou (vi) tenter d’obtenir un accès non autorisé à ou altérer tout aspect des Services ou de ses systèmes ou réseaux associés.

Fourniture des Services.

Vous reconnaissez que des parties des Services peuvent être mises à disposition sous les différentes marques de Lome Shopping ou des options de demande associées au transport ou à la logistique, y compris les marques de demande de transport actuellement désignées “Kiya Livreur“. Vous reconnaissez également que les Services peuvent être mis à disposition sous ces marques ou ces options de demande par ou en relation avec : (i) certaines filiales et sociétés affiliées de Lome Shopping ; ou (ii) des Tiers Fournisseurs, y compris les chauffeurs des entreprises du réseau de transport, les titulaires de permis d’affrètement ou les titulaires de permis, autorisations ou licences similaires de transport.

Services et Contenus Tiers.

Les Services peuvent être mis à disposition ou accédés en relation avec des services et contenus tiers (y compris la publicité) que Lome Shopping ne contrôle pas. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes peuvent s’appliquer à votre utilisation de ces services et contenus tiers. Lome Shopping n’approuve pas ces services et contenus tiers et en aucun cas Lome Shopping ne peut être tenu responsable des produits ou services de ces tiers fournisseurs. En outre, Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited et/ou leurs filiales et sociétés affiliées internationales applicables seront des tiers bénéficiaires du présent contrat si vous accéder aux Services en utilisant les Applications développées respectivement pour Apple iOS, Android, Microsoft Windows, ou les appareils mobiles alimentés par Blackberry. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont en aucun cas responsables de la fourniture ou du soutien des Services. Votre accès aux Services à l’aide de ces dispositifs est assujetti aux conditions énoncées dans les conditions de service du tiers bénéficiaire applicable.

Propriété.

Les Services et tous les droits y afférents sont et resteront la propriété de Lome Shopping ou la propriété des concédants de licence de Lome Shopping. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services ne vous cèdent ou ne vous accordent un droit quelconque : (i) dans ou en relation avec les Services, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus (ii) d’utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit aux noms de société, logos, noms de produits et de services, marques commerciales ou marques de services de Lome Shopping ou des concédants de licence de Lome Shopping.

  1. Votre Utilisation des Services

Comptes des Utilisateurs.

Afin d’utiliser la plupart des aspects des Services, vous devez vous inscrire et maintenir un compte personnel d’utilisateur des Services actif (“Compte“). Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité légale dans votre juridiction (si différent de 18 ans), pour obtenir un Compte. L’enregistrement d’un Compte nécessite que vous soumettiez à Lome Shopping certaines informations personnelles, telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone portable et âge, ainsi qu’au moins une méthode de paiement valide (soit compte bancaire, un numéro de téléphone éligible au transfert monétaire ou un partenaire de paiement accepté). Vous acceptez de conserver des informations exactes, complètes et à jour dans votre Compte. Si vous ne conservez pas des renseignements exacts, complets et à jour sur votre Compte, y compris si vous n’avez pas de méthode de paiement valide ou une méthode de paiement expirée dans vos dossiers, vous pourriez être dans l’incapacité d’accéder et d’utiliser les Services ou voir les présentes Conditions résiliées par Lome Shopping. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre Compte, et vous acceptez de maintenir la sécurité et le secret du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre Compte à tout moment. Sauf autorisation écrite contraire de Lome Shopping, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.

Exigences et Conduite des Utilisateurs.

Le Service n’est pas accessible aux personnes âgées de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte et vous ne pouvez pas permettre à des personnes âgées de moins de 18 ans de recevoir des services de transport ou de logistique de la part de Tiers Fournisseurs à moins qu’elles ne soient accompagnées par vous. Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre Compte à une autre personne ou entité. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales (par exemple, aucun transport de matières illégales ou dangereuses). Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous ne causerez pas de nuisances, de désagréments, d’inconvénients ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Fournisseur ou à toute autre partie. Dans certains cas, on peut vous demander de fournir une preuve d’identité pour accéder ou utiliser les Services, et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des Services puisse vous être refusé si vous refusez de fournir une preuve d’identité.

Messagerie Texte.

En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des messages texte d’information (SMS) dans le cadre de l’exploitation commerciale normale de votre utilisation des Services. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages texte (SMS) de Lome Shopping à tout moment en envoyant un courrier électronique à sales@lomeshopping.com. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des messages texte (SMS) peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services.

Codes Promotionnels.

Lome Shopping peut, à sa seule discrétion, créer des codes promotionnels qui peuvent être échangés contre un crédit de Compte, ou d’autres caractéristiques ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Tiers Fournisseur, sous réserve des conditions supplémentaires que Lome Shopping établit sur la base de codes promotionnels (“Codes Promo“). Vous acceptez que les Codes Promos : (i) doivent être utilisé pour le public visé, aux fins prévues et d’une manière légale ; (ii) ne peuvent être reproduit, vendu ou transféré de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du public (qu’il soit affiché sur un formulaire public ou autre), sauf autorisation expresse de Lome Shopping ; (iii) peuvent être désactivés par Lome Shopping à tout moment pour une raison quelconque sans responsabilité de Lome Shopping ; (iv) peuvent uniquement être utilisés conformément aux conditions spécifiques que Lome Shopping établit pour ce Code Promo ; (v) ne peuvent être valides en espèces ; et (vi) peuvent arriver à expiration avant votre utilisation. Lome Shopping se réserve le droit de retenir ou de déduire les crédits ou autres caractéristiques ou avantages obtenus grâce à l’utilisation des Codes Promo par vous ou tout autre utilisateur dans le cas où Lome Shopping détermine ou croit que l’utilisation ou l’échange du Code Promo était une erreur, une utilisation frauduleuse, illégale ou en violation des conditions applicables au Code Promo ou à ces Conditions.

Contenu Fourni par l’Utilisateur.

Lome Shopping peut, à sa seule discrétion, vous autoriser à soumettre, télécharger, publier ou mettre à disposition de Lome Shopping par le biais des Services du contenu textuel, audio et/ou visuel et des informations, y compris les commentaires et réactions relatifs aux Services, le lancement de demandes de soutien et la soumission de participations à des concours et promotions (“Contenu Utilisateur“). Tout Contenu Utilisateur que vous fournissez reste votre propriété. Toutefois, en fournissant du Contenu Utilisateur à Lome Shopping, vous accordez à Lome Shopping une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable et libre de redevance, avec le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement et exploiter de toute autre manière ce Contenu Utilisateur dans tous formats et canaux de distribution actuellement connus ou ultérieurement conçus (y compris en rapport avec les Services et les activités de Lome Shopping et les sites et services tiers) sans préavis ou consentement et sans que vous ou toute autre personne ou entité en exige le paiement.

Vous déclarez et garantissez que : (i) soit vous êtes le seul et unique propriétaire de tout le Contenu Utilisateur, soit vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour accorder à Lome Shopping la licence du Contenu Utilisateur comme indiqué ci-dessus ; et (ii) ni le Contenu Utilisateur ni votre fourniture, téléchargement, publication ou autre mise à disposition de ce Contenu Utilisateur ou l’utilisation par Lome Shopping du Contenu Utilisateur comme autorisé ici ne portera atteinte, détournera ou ne violera la propriété intellectuelle d’un tiers ou les droits de propriété, les droits de publicité ou la confidentialité, ni ne constituera une violation de la loi ou réglementation applicable.

Vous acceptez de ne pas fournir de Contenu Utilisateur diffamatoire, injurieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant, tel que déterminé par Lome Shopping à sa seule discrétion, que ce matériel puisse ou non être protégé par la loi. Lome Shopping peut, mais n’est pas obligé, de réviser, surveiller ou supprimer le Contenu Utilisateur, à la seule discrétion de Lome Shopping à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en informer.

Accès au Réseau et Appareils.

Vous êtes responsable de l’obtention de l’accès au réseau de données nécessaire à l’utilisation des Services. Les tarifs et frais de données et de messagerie de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un appareil sans fil et vous êtes responsable de ces tarifs et frais. Vous êtes responsable de l’acquisition et de la mise à jour du matériel ou des dispositifs compatibles nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services et des Applications et de toute mise à jour de ceux-ci. Lome Shopping ne garantit pas que les Services, ou toute partie de ceux-ci, fonctionneront sur un matériel ou un dispositif particulier. En outre, les Services peuvent être sujets à des dysfonctionnements et à des retards inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques.

  1. Paiement

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut entraîner des frais pour les services ou les biens que vous recevez d’un Tiers Fournisseur (“Frais“). Une fois que vous aurez reçu les services ou les biens obtenus grâce à votre utilisation du Service, Lome Shopping facilitera votre paiement des Frais applicables au nom du Tiers Fournisseur en tant qu’agent de recouvrement limité du paiement de ce Tiers Fournisseur. Ce type de paiement s’effectue si le Fournisseur ou le Client (destinataire final) paie les Services par le biais du transfert monétaire. En cas de paiement en liquidité, vous avez l’obligation de reverser le montant total sans votre commission sur le compte bancaire de Lome Shopping ou de faire un transfert monétaire vers son numéro éligible communiqué à cet effet. Les Frais comprennent les taxes applicables lorsque la loi l’exige. Les Frais payés par vous sont définitifs et non remboursables, à moins que Lome Shopping n’en décide autrement.

Tous les Frais sont dus immédiatement et le paiement sera facilité par Lome Shopping en utilisant la méthode de paiement préférée désignée dans votre Compte, Lome Shopping vous enverra ensuite un reçu par courriel. Si le mode de paiement principal de votre Compte est considéré comme étant expiré, invalide ou ne pouvant être facturé, vous acceptez que Lome Shopping puisse, en tant qu’agent de recouvrement limité de paiement du Tiers Fournisseur, utiliser un mode de paiement secondaire dans votre Compte, si disponible.

Entre vous et Lome Shopping, Lome Shopping se réserve le droit d’établir, de supprimer et/ou de réviser les Frais pour tout ou partie des services ou biens obtenus par l’utilisation des Services à tout moment et à sa seule discrétion. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Frais applicables dans certaines zones géographiques peuvent augmenter considérablement en période de forte demande. Lome Shopping fera des efforts raisonnables pour vous informer des Frais qui peuvent s’appliquer, à condition que vous soyez responsable des Frais encourus sur votre Compte, indépendamment de votre connaissance de ces Frais ou de leur montant. Lome Shopping peut fournir à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des remises qui peuvent donner lieu à des montants différents facturés pour des services ou des biens identiques ou similaires obtenus par l’utilisation des Services, et vous acceptez que ces offres promotionnelles et remises, sauf si elles sont également mises à votre disposition, n’auront aucune incidence sur votre utilisation des Services ou les Frais qui vous sont appliqués.

Frais de Réparation ou de Nettoyage.

Vous êtes responsable des frais de réparation des dommages ou du nettoyage nécessaire des véhicules et des biens d’un Tiers Fournisseur résultant de l’utilisation des Services sous votre Compte en sus des dommages normaux causés par l’usure et du nettoyage nécessaire (“Réparation ou Nettoyage“).

  1. Renonciation à la Responsabilité ; Limitation de Responsabilité; Indemnité

RENONCIATION A LA RESPONSABILITE

LES SERVICES SONT FOURNIS “TELS QUELS” ET “SELON DISPONIBILITÉ”. LOME SHOPPING DÉCLINE TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE CARACTÈRE COMMERICAL, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPECIFIQUE ET DE NON-CONTREFAÇON. EN OUTRE, LOME SHOPPING NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT AUTRE SERVICE OU BIEN DEMANDÉ PAR L’UTILISATION DES SERVICES, OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR. LOME SHOPPING NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES TIERS FOURNISSEURS. VOUS CONVENEZ QUE L’ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUT SERVICE OU BIEN DEMANDÉ EN RAPPORT AVEC CEUX-CI DEMEURENT UNIQUEMENT VOTRE RESPONSABILITÉ, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

LIMITATION DE RESPONSABILITE.

LOME SHOPPING N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU LES DOMMAGES MATÉRIELS LIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES, EN RELATION AVEC CEUX-CI OU RÉSULTANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DE LEUR UTILISATION, MÊME SI LOME SHOPPING A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. LOME SHOPPING NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, DE LA RESPONSABILITÉ OU DES PERTES RÉSUTLANT DE : (i) VOTRE UTILISATION OU DEPENDANCE DES SERVICES OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÈS OU D’UTILISATION DES SERVICES ; OU (ii) DE TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN TIERS FOURNISSEUR MEME SI LOME SHOPPING A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGES. LOME SHOPPING N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS OU DES DÉFAILLANCES D’EXÉCUTION RÉSULTANT DE CAUSES INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’LOME SHOPPING ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES SERVICES POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION NE DÉPASSERA QUINZE MILLE FRANCS CFA (15.000FCFA).

LES LIMITATIONS ET L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION 5 NE VISENT PAS À LIMITER VOTRE RESPONSABILITÉ OU À MODIFIER VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnité.

Vous acceptez d’indemniser Lome Shopping et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents et de les exempter de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant de ou en rapport avec : (i) votre utilisation des Services ou des services ou des biens obtenus grâce à votre utilisation des Services ; (ii) votre manquement ou violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par Lome Shopping de votre Contenu Utilisateur ; ou (iv) votre violation des droits de tout tiers, y compris des Tiers Fournisseurs.

  1. Loi Applicable; Arbitrage.

Sauf disposition contraire des présentes Conditions, les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément aux lois du Togo, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Tout différend, conflit, réclamation ou controverse découlant des Services ou des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris ceux qui ont trait à leur validité, à leur interprétation ou à leur caractère exécutoire (tout “Différend“) doit d’abord être obligatoirement soumis à une procédure de médiation à l’amiable. Si un tel Différend n’a pas été réglé dans les soixante (60) jours suivant la présentation d’une demande de médiation à l’amiable, ce Différend peut être soumis et sera réglé exclusivement et définitivement par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre du commerce du Togo. Le lieu de la médiation et de l’arbitrage est Lomé, Togo, sans préjudice des droits que vous pourriez avoir en vertu des lois en vigueurs. La langue de la médiation et/ou de l’arbitrage sera le français, à moins que vous ne parliez pas français, auquel cas la médiation et/ou l’arbitrage sera mené en français et dans votre langue maternelle.

  1. Autres Dispositions

Réclamations pour Violation de Droits d’Auteur.

Les réclamations pour violation de droits d’auteur doivent être envoyées au représentant désigné par Lome Shopping par courrier électronique à l’adresse info@lomeshopping.com.

Notification.

Lome Shopping peut communiquer au moyen d’un avis général sur les Services, par courrier électronique à votre adresse e-mail indiquée dans votre Compte, ou par communication écrite envoyée à votre adresse comme indiqué dans votre Compte. Vous pouvez communiquer avec Lome Shopping par communication écrite à l’adresse de Lome Shopping 40 Rue Bè Klikame, Tokoin Above, 08 BP 80628 Lomé, TOGO.

General.

Vous ne pouvez céder ou transférer tout ou partie des présentes Conditions sans l’autorisation écrite préalable de Lome Shopping. Vous donnez votre accord à Lome Shopping pour qu’il cède ou transfère ces Conditions en tout ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou une société affiliée ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, des activités ou des actifs de Lome Shopping ; ou (iii) un successeur par fusion. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous, Lome Shopping ou tout Tiers Fournisseur en raison du contrat conclu entre vous et Lome Shopping ou de l’utilisation des Services.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d’une loi, cette disposition ou une partie de celle-ci sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions mais la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectés. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition illégale, invalide ou inexécutable ou une partie de celle-ci par une disposition ou une partie de celle-ci qui est légale, valide et exécutable et qui a, dans la mesure du possible, un effet similaire à celui de la disposition illégale, invalide ou inexécutable ou à une partie de celle-ci, au regard du contenu et du but des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension des parties en ce qui concerne leur objet et remplacent et prévalent sur tout accord ou engagement antérieur ou contemporain concernant cet objet. Dans les présentes Conditions, les termes “y compris” et “inclure” signifient “y compris, mais sans s’y limiter”.